Delalune
Recevoir la Newsletter :

Questions / Réponses


Les questions


 
Qu'est-ce qu'un cachet, et qui peut bénéficier de cette forme de rémunération ?


Le cachet est un moyen de rémunération forfaitaire en paiement d’une représentation ou d’une répétition, exclusivement réservé aux artistes.

Les techniciens ne peuvent donc bénéficier de ce mode de rémunération, principe confirmé par ailleurs par le protocole d’accord du 20 Janvier 1999, repris par l’Unedic, relatif à l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle (annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 1er Janvier 1997).

Les techniciens doivent être payés en fonction du temps réellement travaillé, et non au forfait (au cachet).


Activités associées
Aucune activité associée!
Les informations exposées dans cette FAQ n'ont aucune valeur contractuelle. Elles n'engagent pas la responsabilité de DelaLune quant à leur utilisation et/ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d'informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés.