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Où en est la proposition de loi pour un règlement du conflit sur le protocole de 2003 concernant l'intermittence du spectacle ?

Politis, n°922, semaine du 19 au 25 octobre 2006, article de Ingrid MERCKX

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"L'UMP a enterré la proposition de loi défendue par le Comité de suivi."

"Coup dur pour les intermittents. La proposition de loi (PPL) élaborée par le Comité de suivi et rapportée dans une niche (parlementaire] du parti socialiste a été enterrée, le 12 octobre, à l'Assemblée nationale. Réalisant que l'hémicycle comptait davantage de partisans de la PPL que d'opposants, Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a déposé une demande de quorum. Un stratagème peu fréquent qui exige qu'une majorité de députés soient présents à leurs sièges. Le vote est repoussé d'au moins une heure, le temps de rassembler les troupes. Le 12 octobre, Renaud Donnedieu de Vabres [ministre de la Culture], Gérard Larcher, ministre de l'Emploi, et Bernard Accoyer ont fait suffisamment traîner leurs interventions pour que le vote ne puisse avoir lieu avant la séance suivante. Motif : si une centaine de signataires UMP soutiennent la solution législative, le ministre, et une partie de sa clique, y reste fermement opposé. "Le temps n'est pas encore venu, même s'il approche, de devoir constater l'échec des partenaires sociaux", a déclaré Relaud Donnedieu de Vabres. "Notre proposition fixe des règles qui laissent place au dialogue social", a rétorqué Frédéric Dutoit, membre (PCF) du Comité de suivi. "Voilà trois ans que vous nous faites le coup de la discussion." L'attitude du ministre bafoue le travail du Comité de suivi, qui rassemble des députés de tous bords. "Vous venez d'assassiner un exemple de coélaboration entre les politiques et la société civile", s'est révolté Noël Mamère [Les Verts]. Pour voir la PPL de nouveau soumise aux parlementaires par le parti socialiste, il faudra probablement attendre la prochaine législature. D'ici là, la CFDT, la CFTC et la CGC - qui nous ont "menés en bateau", a tempêté le président du Comité de suivi, Etienne Pinte - pourraient décider de signer le protocole du 18 avril, qui prolonge celui de juin 2003. La manoeuvre ressemble fort à du sabotage."

Qu'est-ce qu'un cachet, et qui peut bénéficier de cette forme de rémunération ?

Le cachet est un moyen de rémunération forfaitaire en paiement d’une représentation ou d’une répétition, exclusivement réservé aux artistes.

Les techniciens ne peuvent donc bénéficier de ce mode de rémunération, principe confirmé par ailleurs par le protocole d’accord du 20 Janvier 1999, repris par l’Unedic, relatif à l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle (annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 1er Janvier 1997).

Les techniciens doivent être payés en fonction du temps réellement travaillé, et non au forfait (au cachet).

Quelle est la différence entre un cachet isolé et un cachet groupé ?

Un cachet est un forfait versé à l’artiste pour sa prestation (répétition, enregistrement ou représentation).

Le cachet isolé est utilisé pour des périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours consécutifs, le cachet groupé pour des périodes d’engagement continu supérieures ou égales à 5 jours.

Les cachets ont des équivalences forfaitaires en nombre d’heures :

Un cachet isolé est égal à 12 heures pour l’URSSAF et à 8 heures pour AUDIENS.

Un cachet groupé est un forfait de 8 heures pour l’URSSAF et AUDIENS.

Pour les Assedic :
- un cachet groupé correspond à 8 heures 
- un cachet isolé est égal à 12h pour une période de travail inférieure à 5 jours et à 8 heures pour une période supérieure ou égale à 5 jours .